Déclarations obligatoires à faire avant travaux

Formulaires à compléter avant travaux sur des sites Natura 2 000 (vallées de la Tude et de la Dronne) :

FORMULAIRE D’ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES NATURA 2000

COURS D’EAU – PLANS D’EAU

 

 

PRÉAMBULE

 

Le code de l’environnement impose à toutes décisions administratives, dont les déclarations de travaux ou d’activité, une évaluation de ses incidences sur les zones classées Natura 2000, c’est-à-dire des zones protégées pour la sauvegarde d’habitats et d’espèces animales et végétales (Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000).

Cette déclaration est obligatoire, que le projet soit situé en zone Natura 2000 ou non. Elle concerne les dossiers déposés après le 1er août 2010. Ainsi tout projet soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L214-1 du Code de l’Environnement dit « Loi sur l’eau » sur le département doit faire l’objet d’une évaluation simplifiée des incidences.

 

Par qui ?

Ce formulaire est à remplir par le porteur d’un projet, vous-même, en fonction des informations dont vous disposez. Une carte du zonage Natura 2000 dans le département est jointe à ce document. Des informations sont également disponibles aux différents points signalés en dernière page du document. De plus, une fiche sur chaque site Natura 2000, renseignant les habitats et espèces du site ainsi que les contraintes liées à leur présence, est disponible et à remplir en complément à ce formulaire (cf. IV).

 

A quoi ça sert ?

Ce document d’incidences me permet de répondre aux questions suivantes :

mon projet est hors d’une zone Natura 2000. A-t-il tout de même une influence sur la ou les zones Natura 2000 les plus proches ?

mon projet est entièrement ou partiellement dans une zone Natura 2000. Quelles sont ses incidences ?

Quelles corrections dois-je apporter à mon projet pour satisfaire du mieux possible les intérêts protégés par la zone Natura 2000 ?

Il permet une analyse succincte du projet et ses enjeux, d’exclure toute incidence sur un site Natura 2000 ou de prévoir des mesures simples répondant aux prescriptions du classement Natura 2000.

Attention : si tel n’est pas le cas et qu’une incidence non négligeable est possible, une évaluation plus poussée doit être conduite.

 

Quelle suite ?

Ce formulaire permet au service administratif instruisant la déclaration de délivrer l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers.           

FORMULAIRE D’ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES NATURA 2000 COURS D’EAU – PLANS D’EAU PRÉAMBULE Le code de l’environnement impose à toutes décisions administratives, dont les déclarations
CADRE_EVALUATION_D'INCIDENCES.doc
Document Microsoft Word 2.7 MB
FORMULAIRE D’ÉVALUATION SIMPLIFIÉE DES INCIDENCES NATURA 2000 COURS D’EAU – PLANS D’EAU / PDF
CADRE_EVALUATION_D'INCIDENCES.pdf
Document Adobe Acrobat 496.0 KB

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU / travaux :

Les travaux en bordure de cours d'eau doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration avant commencement des travaux.

 

Ce cadre s'adresse uniquement aux déclarations de travaux prévues aux articles L214-1 à L214- et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement. Il fait référence aux rubriques portées par la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration portée par l'article R214-1. Il constitue une déclaration simplifiée ; le service instructeur peut demander, s'il le juge nécessaire le dépôt d'un dossier complet.


LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

Un accusé de réception de la déclaration est délivré dans les 15 jours suivant la date de réception au service.

Celui-ci peut:

  1. valider la déclaration, permettant de commencer les travaux.
  2. ou porter un délai de 2 mois pendant lequel le service instructeur peut demander des compléments ou proposer des prescriptions ou s'opposer à la déclaration.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'expiration du délai, interrompu par les éventuelles demandes de compléments, sauf autorisation formelle.

Certaines rubriques de la nomenclature font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales signalé; il est recommandé d'en tenir compte dès la conception du projet, ce dernier devant s'y conformer. Ils sont disponibles sur le site légifrance ou auprès du service.

Le demandeur doit estimer les éventuelles incidences de son projet, d'une part vis à vis du milieu aquatique et d'autre part vis à vis d'un site NATURA 2000, qu'il soit dedans ou non, loin ou à coté.


Les projets pourront faire l'objet de demandes de modifications selon les dispositions des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne, Loire Bretagne ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne suivant leur positionnement.

Ce cadre constitue un guide de déclaration. Il ne dispense pas de l'application d'autres règlements et doivent y être joints tous éléments de nature à qualifier le proje t: plans et descriptifs, photos. Il se limite aux travaux définis à l'étape n°5. Les autres opérations font l'objet d'un dossier complet dont le contenu est fixé par l'article R214-32 du code de l'environnement.


Pour remplir le dossier, il faut cocher les cases concernées et fournir les documents demandés. Attention, votre projet peut être concerné par plusieurs rubriques.

DECLARATION SIMPLIFIEE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU
CADRE_DECLARATION_TRAVAUX_COURS_D_EAU (2
Document Microsoft Word 558.0 KB
DECLARATION SIMPLIFIEE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU / PDF
CADRE_DECLARATION_TRAVAUX_COURS_D_EAU+(2
Document Adobe Acrobat 156.3 KB

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU / l'entretien de cours d'eau - curage :

Ce cadre s'adresse uniquement aux déclarations de travaux prévues aux articles L214-1 à L214- et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement.

 

Il fait référence aux rubriques portées par la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration portée par l'article R214-1. Il constitue une déclaration simplifiée ; le service instructeur peut demander, s'il le juge nécessaire le dépôt d'un dossier complet.

 

LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE

Un accusé de réception de la déclaration est délivré dans les 15 jours suivant la date de réception au service.

Celui-ci peut:

1. valider la déclaration, permettant de commencer les travaux.

2. ou porter un délai de 2 mois pendant lequel le service instructeur peut demander des compléments ou proposer des prescriptions ou s'opposer à la déclaration.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'expiration du délai, interrompu par les éventuelles demandes de compléments, sauf autorisation formelle.

 

Certaines rubriques de la nomenclature font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales signalé; il est obligatoire d'en tenir compte dès la conception du projet, ce dernier devant s'y conformer. Ils sont disponibles sur le site légifrance ou auprès du service. Le demandeur doit estimer les éventuelles incidences de son projet, d'une part vis à vis du milieu aquatique et d'autre part vis à vis d'un site NATURA 2000, qu'il soit dedans ou non, loin ou à côté. Les projets pourront faire l'objet de demandes de modifications selon les dispositions des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne, Loire Bretagne ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne suivant leur positionnement. Ce cadre constitue un guide de déclaration. Il ne dispense pas de l'application d'autres règlements et doivent y être joints tous éléments de nature à qualifier le projet: plans et descriptifs, photos. Il se limite aux travaux définis à l'étape n°5.

Les autres opérations font l'objet d'un dossier complet dont le contenu est fixé par l'article R214-32 du code de l'environnement. Pour remplir le dossier, il faut cocher les cases concernées et fournir les documents demandés. Attention, votre projet peut être concerné par plusieurs rubriques.

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU / CURAGE
CADRE_DECLARATION_TRAVAUX_COURS_D_EAU_CU
Document Microsoft Word 1.2 MB
DÉCLARATION SIMPLIFIÉE DE TRAVAUX EN COURS D'EAU - CURAGE / PDF
CADRE_DECLARATION_TRAVAUX_COURS_D_EAU_CU
Document Adobe Acrobat 571.5 KB

RefMADI-Hydroelec (base documentaire de l'ONEMA)

Documentation ONEMA 

Concilier l'usage Hydro électrique et les milieux aquatiques

 

RefMADI-Hydroelec est un outil d'aide à la construction et à l'instruction du volet milieu aquatique du document d'incidence d'un projet d'aménagement hydroélectrique.

 

Http://www.onema.fr/RefMADI-Hydroelec

logo SABV DRONNE AVAL-211217.pdf
Document Adobe Acrobat 828.5 KB